Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à geler les tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, n° 2063
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au titre, substituer aux mots :
« les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 »
les mots :
« toute l’année 2024 et à méconnaître la libre administration des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’ambition de ce texte : empêcher une collectivité territoriale de prendre des décisions souveraines sur les domaines qui relèvent de sa compétence.