- Texte visé : Proposition de loi visant à geler les tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, n° 2063
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique :
« l’évolution des tarifs des transports publics franciliens depuis 2007 et leur adéquation avec les recettes nécessaires au financement du service. »
Cette proposition de loi vise, outre son objet de court terme lié aux tarifs applicables durant la période des Jeux olympiques et paralympiques, à ouvrir un débat sur le mode et les sources de financement des transports publics en Ile-de-France, notamment la part revenant à l’usager.
Son article 2 prévoit la demande d’un rapport au Gouvernement dont l’objet - l’adéquation entre les hausses de tarifs depuis 2015 et l’évolution du service - est à la fois partiel et partial.
Pour rappel, c’est bien la perte de recettes estimée à 300 millions d’euros par an engendrée par la suppression des zones (à partir de 2007) puis le dézonage complet (à partir de 2012) du Pass Navigo qui a, sous la présidence socialiste de Jean-Paul Huchon, conduit à engager une évolution progressive ultérieure du tarif de cet abonnement à partir de 2016.
Pour ces mêmes raisons, ainsi que pour les conséquences de la crise sanitaire et les mesures à prévoir pour financer le doublement de l’offre dans le cadre du Grand Paris Express, l’autorité organisatrice a été conduite à proposer de nouvelles modifications depuis l’année dernière.
Le Gouvernement, qui les a récemment approuvées et même jugées raisonnables à travers le protocole d’accord signé avec Ile-de-France Mobilités, pourra en effet confirmer à travers un rapport ces raisons de l’évolution des tarifs des transports publics franciliens depuis 2007.