- Texte visé : Proposition de loi créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim, n° 2064
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Le titre de paiement alimentation durable est géré de manière démocratique par un comité citoyen de l’alimentation qui se réunit en assemblée collective et décide de son fonctionnement.
« La gouvernance de ce comité citoyen est partagée entre représentants des citoyens usagers du titre alimentaire, représentant des associations de solidarité et de protection des consommateurs, représentants des organisations professionnelles locales des secteurs de la production agricole et de la transformation agroalimentaire et de la commercialisation alimentaire locale. »
L’aide alimentaire en France (et en Europe) est la réponse principale à l’insécurité alimentaire, mais elle présente de nombreuses lacunes. Une personne sur deux en précarité alimentaire n’y a pas recours. Par ailleurs, la couverture qu’elle offre aux bénéficiaires est partielle, en moyenne seulement 40 % de leurs besoins caloriques. Cette aide est également distribuée de manière inégale en raison de la multitude de structures associatives impliquées, chacune ayant son propre mode de fonctionnement. Enfin, il est important de prendre en compte le sentiment de honte éprouvé par les bénéficiaires, ce qui constitue une explication importante du non-recours.
Si le titre de paiement Alimentation durable proposé ici permet d’éviter certains écueils de l’aide alimentaire (exemple : achat de produits sains et durables) il ne permet pas de redonner aux bénéficiaires le « pouvoir » de choisir leur alimentation. Le dispositif proposé est un titre de paiement permettant aux ménages bénéficiaires d’acquitter des dépenses alimentaires sur un panier de denrées favorables à une alimentation saine, équilibrée et durable, défini par décret. Or le droit à une alimentation de qualité ne se résume pas au droit de recevoir des aliments, renfermant les bénéficiaires dans une forme d’« assistanat ». Il est indissociable de la possibilité de choisir quels seront les produits accessibles. Cela passe par l’organisation d’un choix collectif et démocratique de ce qui doit être produit.
Cet amendement propose une gouvernance démocratique pour la gestion du titre de Paiement Alimentation durable. Cette gestion serait assurée par un comité de citoyens de l’alimentation réuni en assemblée collective. Cette assemblée pourrait décider de son fonctionnement afin de garantir le choix collectif et démocratique du titre Alimentation : débat, vote, représentativité de la société civile et des organisations professionnelles…