- Texte visé : Proposition de loi n°2064 créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’expérimentation consiste à coordonner plusieurs dispositifs de lutte contre la précarité alimentaire mis en œuvre par des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, des établissements publics locaux, des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées par l’autorité administrative à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire mentionnées à l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles ou des acteurs économiques intervenant dans les secteurs agricoles et alimentaires. Les dispositifs qui font l’objet de cette coordination sont : »
II. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les engagements réciproques des personnes qui concourent à l’expérimentation mentionnées au troisième alinéa du présent I et les modalités de l’accompagnement renforcé par l’État sont formalisés dans une convention. »
Cet amendement a pour objet de préciser quels sont les acteurs qui peuvent participer à l’expérimentation « territoires zéro faim » : les collectivités territoriales, les EPCI, les CCAS et CIAS, les association d’aide alimentaire, les agriculteurs ou encore les autres acteurs économique du secteur alimentaire.
L’objectif est d’être le plus large possible pour fédérer l’ensemble des actions de lutte contre la précarité alimentaire du territoire.
Toutes ces personnes signeront une convention qui reprendra leurs engagements réciproques et à laquelle l’État sera partie, pour s’engager sur les conditions, notamment financières, de son accompagnement renforcé.