Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 14 février 2024)
Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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À l’alinéa 25, substituer aux mots :

« du ministre de la santé, du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales »

les mots :

« des ministres chargés de la santé, de l’agriculture et des relations avec les collectivités territoriales ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel