Fabrication de la liasse

Amendement n°47

Déposé le lundi 26 février 2024
A discuter
Photo de monsieur le député Victor Catteau
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
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Photo de monsieur le député Thierry Frappé
Photo de madame la députée Laure Lavalette
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Photo de monsieur le député Philippe Ballard
Photo de monsieur le député Christophe Barthès
Photo de monsieur le député Romain Baubry
Photo de monsieur le député José Beaurain
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Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti
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Photo de monsieur le député Jérôme Buisson
Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier
Photo de monsieur le député Sébastien Chenu
Photo de monsieur le député Roger Chudeau
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Photo de madame la députée Annick Cousin
Photo de madame la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho
Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas
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Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny
Photo de madame la députée Edwige Diaz
Photo de monsieur le député Nicolas Dragon
Photo de madame la députée Christine Engrand
Photo de monsieur le député Frédéric Falcon
Photo de monsieur le député Thibaut François
Photo de madame la députée Stéphanie Galzy
Photo de monsieur le député Frank Giletti
Photo de monsieur le député Yoann Gillet
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Photo de monsieur le député Michel Guiniot
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Photo de madame la députée Catherine Jaouen
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Photo de monsieur le député Michaël Taverne
Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault
Photo de madame la députée Christine Loir
Photo de madame la députée Joëlle Mélin
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Photo de madame la députée Anaïs Sabatini
Photo de monsieur le député Alexandre Sabatou
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Photo de monsieur le député Philippe Schreck
Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Tanguy
Photo de monsieur le député Lionel Tivoli
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
ARTICLE 2

À l’alinéa 4, après le mot :

« publique »,

insérer les mots : 

« , déclarée depuis un an au moins, ».

Exposé sommaire

Cet amendement rédactionnel vise à correspondre à la rédaction de l’article 1er.