- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer la semaine de quatre jours pour les bénévoles, n° 2065
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette demande peut être refusée par l’employeur pour assurer la continuité du service. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 2 : en effet, la rédaction actuelle de l'alinéa 4 laisse à penser que la demande formulée par l'agent public souhaitant bénéficier d'un aménagement de son temps de travail est de droit. Or, l'alinéa 11 prévoit - à juste titre - que la continuité du service public peut justifier le refus par l'employeur de la demande formulée par l'un de ses agents.
Dans un souci d'intelligibilité et afin d'éviter toute confusion, il apparait dès lors opportun de faire suivre ces dispositions dans le texte.
Il convient néanmoins et en toute hypothèse de souligner qu'en dépit de l'évolution envisagée par cet amendement, la présente proposition de loi apparait prématurée au regard du travail d’évaluation et de réflexion auquel se livrent actuellement les membres du CESE ainsi que par les députés Paul Christophe et Stéphane VIRY en vue d’éclairer précisément le Gouvernement et le Parlement de ce que pourrait être un projet de réforme dans ce domaine.