Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires, n° 2076 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mars 2024)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de cinq mille habitants » ; » .
Exposé sommaire
La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a mis fin à la possibilité de cumuler le mandat de parlementaire avec celui de maire.
Le présent amendement propose de rétablir ce cumul pour les communes de moins de 5 000 habitants, estimant que cette mesure a érodé le lien de confiance entre le citoyen et le parlementaire.