Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi organique n°2076 visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°119
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1000 »
le nombre :
« 200 ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.