- Texte visé : Proposition de loi organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires, n° 2076 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants » ;» .
La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a mis fin au "cumul des mandats", en particulier pour les parlementaires qui exerçaient des fonctions électives de maires.
Cette loi a profondément abîmé la confiance des citoyens en leurs responsables politiques. Les parlementaires nationaux sont désormais déconnectés des réalités locales, et votent la loi sans mesurer ses conséquences dans son application.
La loi est pourtant meilleure quand elle est votée par des parlementaires qui sont au fait des réalités locales.
Le présent amendement propose donc de rétablir le cumul des mandats pour les fonctions de député et de maire d'une commune de moins de 10 000 habitants.