- Texte visé : Proposition de loi organique n°2076 visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin du premier alinéa de l’article LO 141 du code électoral, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « d’au moins 3 500 habitants ».
Cet amendement vise à étendre la possibilité pour les parlementaires d'être titulaires d'un autre mandat local et de conserver leur mandat de conseiller municipal dans les communes de 1000 à 3500 habitants.
Dans le droit actuel, la possibilité qui est offerte aux parlementaires de cumuler leur mandat national avec un mandat local présente une distinction selon que le parlementaire soit conseiller municipal dans une commune de moins de 1000 habitants ou dans un commune de plus de 1000 habitants. Dans le premier cas, si le parlementaire est conseiller municipal dans une commune de moins de 1000 habitants, il pourra exercer trois mandats visés par le non-cumul (les intercommunalités étant exemptées de l’application de ces dispositions). Dans le second cas, s'il est conseiller municipal dans une commune plus de 1000 habitants, il ne pourra exercer que deux mandats visés par le non-cumul
Ainsi, il est proposé de rétablir la rédaction antérieure à la loi organique du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux qui a limité la possibilité de cumuler trois mandats pour les seuls parlementaires conseillers municipaux dans des communes de moins de 1000 habitants, au lieu de 3500 habitants.
De cette manière, en permettant aux parlementaires d'exercer des mandats locaux plus larges, nous renforcerons leur ancrage territorial.