Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2078, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Émilie Chandler visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate (1970)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 5 mars 2024)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Cette ordonnance de protection provisoire est valable jusqu’à la délivrance de l’ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales et au maximum huit jours à compter de sa délivrance. »
Exposé sommaire
Cette solution alternative qui consisterait à prévoir à l’instar de ce qui se pratique pour les mineurs en dangers (Ordonnance de placement provisoire), que le parquet, puisse prendre cette ordonnance de protection provisoire, le temps que le Juge aux affaires familiales organise l’audience contradictoire et prenne le relai avec l’ordonnance de protection doit prévoir une période de validité.
Celle-ci est fixée au maximum à 8 jours.