- Texte visé : Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière, n° 2091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Michel Sala
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Danielle Simonnet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Ersilia Soudais
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Matthias Tavel
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteL’article L. 631‑2‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et au 6° » ;
2° Au septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et du 6° ».
Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES prévoit de soumettre les parlementaires nommés pour siéger au Haut Conseil de stabilité financière aux mêmes obligations déontologiques que les personnalités qualifiées désignées.
Ces obligations déontologiques prévoient deux éléments importants : une première obligation de déclaration des intérêts, fonctions et mandats au sein d’une personne morale, mais aussi et surtout l’impossibilité de nommer au Haut Conseil de stabilité financière une personne détenant un mandat ou un intérêt dans une entité soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l’Autorité des marchés financiers.
La presse économique relaie une volonté des députés macronistes de promouvoir au sein du Haut Conseil des « acteurs de l’immobilier ». Une telle disposition serait une catastrophe pour la crédibilité du Haut Conseil, et une telle proposition est inacceptable !
Nous proposons au contraire de prévenir les conflits d’intérêts. Il s’agit de garantir que les membres du Haut Conseil de stabilité financière agissent dans l’intérêt public plutôt que dans leur intérêt personnel. C’est sur cette base qu’est assise la légitimité du Haut Conseil de stabilité financière, base qu’il faut donc étendre aux nouveaux membres qui seraient appelés à l’intégrer. Cette mesure est nécessaire, mais non suffisante, pour garantir la primauté de l’intérêt général dans la gestion macroprudentielle de la nation.
Afin de promouvoir un cadre de travail sain, et de prévenir autant que possible les risques de conflits d’intérêts, et donc de renforcer la confiance envers les décisions du Haut Conseil, nous invitons donc la représentation nationale à aligner les obligations déontologiques pour les parlementaires désignés sur celles déjà en place pour les personnalités qualifiées.