Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2094 visant à flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les mots :
« produisant des équipements non létaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer que le fléchage de l'encours non centralisé du livret A vers l'industrie de défense française se fait à destination d'entreprises produisant des équipements non létaux.
Si la volonté de soutenir le financement de l'industrie militaire française se comprend, surtout eu égard à l'effet d'entraînement technologique que celle-ci peut avoir, financer des entreprises produisant des équipements létaux peut s'avérer plus que contre-productif en poussant des Françaises et des Français opposés à un tel fléchage à vider leur livret A.