Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale, n° 2094
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« entreprises »,
insérer le mot :
« françaises ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement rédactionnel est de clarifier les entreprises visées par cette proposition de loi, celle-ci facilitera le financement des entreprises françaises et implantés en France.