Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale, n° 2094
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°8
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L'amendement n° 8 vise à restreindre le périmètre de la proposition de loi aux entreprises dont le siège social et l'intégralité des activités sont situés en France.
Le rapporteur propose de retenir comme unique condition que le siège social de l'entreprise soit situé en France.