- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration, n° 2099
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 5, après le mot :
« physiques »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« , aux entreprises, ainsi qu’aux cantines scolaires et professionnelles » .
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 créait l’obligation d’informer les consommateurs sur les plats qu’ils consommaient en les renseignant sur la qualité de ces plats et notamment en ajoutant la mention « fait maison » qui indiquait que le plat était préparé sur place à partir de produits bruts.
Par la suite, cette mention a été concrétisée par la création d’un logo, une casserole surmontée d’un toit, permettant aux restaurateurs volontaires d’afficher ce logo sur la devanture de leurs établissements et sur leurs cartes de menu et autres communications notamment numériques.
La proposition de loi « Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration - (n°2099) » souhaite inverser la situation actuelle en créant une présomption de « fait maison », à défaut de créer une mention « non fait maison ».
Cette orientation, inspirée par des dispositions européennes, est naïve et dangereuse car, elle ouvre la porte à des manœuvres frauduleuses.
Cela va à l’encontre des règles d’alimentation saine et de qualité ; et en matière d’alimentation saine et de qualité à l’égard des enfants à la cantine et des salariés des collectivités territoriales, de nombreuses collectivités opèrent un virage à 180 degrés et veulent en finir avec les plats réchauffés dans du plastique et fournies par un traiteur industriel.
Ainsi, les personnes morales de droit public sont autant concernées que les personnes de droit privé par le « fait maison » et doivent afficher cette mention et ce logo « fait maison » afin de proposer, dans un souci de protection et de transparence, des repas équilibrés aux enfants des écoles républicaines et également aux salariés des collectivités territoriales.