- Texte visé : Proposition de loi n°2099 visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peuvent mentionner »
le mot :
« mentionnent ».
Cet amendement d'appel vise à discuter de la pertinence de consacrer le caractère facultatif de la mention « fait maison ».
L'article L. 122-19 du code de la consommation actuellement en vigueur semble déjà obligatoire puisqu'il prévoit que les restaurateurs « précisent » (et non pas « peuvent préciser ») qu'un plat est fait maison, sans que cela ait semblé poser problème jusqu'à présent.
Le « non fait maison » que nous nous apprêtons à créer sera, lui, obligatoire : dans un souci de symétrie, il est proposé d'adopter la même rédaction à l'alinéa qui concerne le « fait maison ».