Fabrication de la liasse

Amendement n°CE24

Déposé le vendredi 15 mars 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Julien Dive

Membre du groupe Les Républicains

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Francis Dubois

Membre du groupe Les Républicains

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation, les mots : « ou sur tout autre support », sont remplacés par les mots : « ainsi que, le cas échéant, sur tout autre support ».

Exposé sommaire

Sous réserve qu'un précédent amendement soit parvenu à rendre opérant l'article L412-6 du code de la consommation que les débats parlementaires avaient laissé facultatif en 2016, le présent amendement vise à ce que les mentions qu'il prévoit figurent sur les cartes, et non pas sur un simple affichage qui n'attire pas forcément l'attention des consommateurs.