Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration, n° 2099
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation est complétée par les mots :« , la catégorie d’engin de pêche utilisé pour la capture, ».
Exposé sommaire
Sous réserve qu'un précédent amendement soit parvenu à rendre opérant l'article L412-6 du code de la consommation que les débats parlementaires avaient laissé facultatif en 2016, le présent amendement vise à y ajouter la catégorie d'engin de pêche utilisé pour la capture.