- Texte visé : Proposition de loi n°2099 visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Les plateformes de livraison de repas à domicile sont tenues d’indiquer clairement si les plats proposés sont faits maison ou pré-cuisinés. »
Cette mesure vise à étendre la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration à l'ensemble du secteur de la restauration hors domicile commerciale, garantissant ainsi aux consommateurs une information complète et leur permettant de faire des choix alimentaires éclairés, quel que soit le canal de commande utilisé. Aussi, cet amendement permet d'assurer une concurrence équitable au sein du secteur de la restauration car de nombreux restaurants traditionnels doivent faire face à une concurrence croissante de la part de services de livraison à domicile.