- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration, n° 2099
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 122‑19 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale, ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support, à partir du premier janvier 2025 et pour une durée expérimentale de trois ans, l’origine des viandes utilisées dans les plats proposés. Cette indication doit être claire, lisible et placée de manière visible sur le menu ou tout autre support équivalent mis à disposition des clients. »
Cette expérimentation vise à évaluer l'impact de la mention de l'origine des viandes sur la satisfaction des consommateurs, sur les pratiques d'approvisionnement des établissements de restauration, ainsi que sur la promotion des produits locaux et la traçabilité des produits alimentaires. Selon les chiffres de l’Institut Montaigne, plus de la moitié de la viande bovine consommée en RHD est importée. Ces seuils atteindraient 60 % pour la volaille et 75 % pour le poulet standard. L’interprofession de la filière du bœuf indique que l’essentiel des importations de bœuf est destiné à la restauration hors domicile. Ainsi, en viande bovine, environ 60 % de la viande importée est destinée à la RHD, alors que ce circuit ne concentre que 25 % de la consommation.