- Texte visé : Proposition de loi n°2099 visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Avant la fin de l'année 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de légiférer sur l'information consommateur au regard du règlement relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires et sur l'opportunité d'une réforme du règlement relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires au niveau européen.
Ce rapport devra notamment :
a. Analyser la conformité de la législation française en matière d'information des consommateurs avec le règlement INCO de l'Union européenne, en mettant en lumière les obligations actuelles en matière d'indication de l'origine des produits alimentaires ;
b. Évaluer l'efficacité et la pertinence des dispositions actuelles du règlement INCO en ce qui concerne l'information sur l'origine des produits alimentaires, en tenant compte des exigences en matière de transparence, de protection des consommateurs et de promotion de la qualité des produits ;
c. Examiner les possibilités de renforcer ou d'ajuster la législation nationale sur l'information des consommateurs afin de garantir une meilleure traçabilité des produits alimentaires, notamment en ce qui concerne l'origine des ingrédients primaires entrant dans la composition des denrées alimentaires.
d. Évaluer l'opportunité d'une réforme du règlement INCO au niveau européen, en identifiant les axes d'amélioration potentiels pour renforcer la transparence, la traçabilité et la confiance des consommateurs dans le secteur alimentaire.