- Texte visé : Proposition de loi n°2099 visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« préparés »
insérer les mots :
« à l’exception du secteur de la boulangerie artisanale et ».
Aujourd'hui, les boulangeries réalisent près de 50% de leur chiffre d'affaire grâce à la vente à emporter dite "snacking" (sandwichs, pizzas, salades...).
Si l'article 1er de cette proposition de loi venait à s'appliquer en l'état, l'ensemble des artisans boulangers (à savoir ceux qui assurent eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur), encore très présents sur nos territoires ruraux, seraient contraints d'indiquer les produits et plats non faits maison de leur partie "snacking".
Alors que le secteur de la boulangerie peine à se relever des conséquences de la hausse des coûts de l'énergie sur leur activité, imposer à ce secteur de qualité l'obligation d'affichage du "non fait maison" contribuerait à l'affaiblir davantage, enverrait un mauvais signal aux consommateurs et pourrait, à terme, participer à la fermeture de ces établissements si trop de défiance envers leurs produits s'installait. Ce qui serait fortement dommageable, notamment en zones rurales, où la boulangerie est souvent le dernier petit commerce qui subsiste.
C'est pourquoi, il est proposé dans cet amendement d'exclure du dispositif de signalisation "non fait maison" les boulangeries artisanales.