- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration, n° 2099
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
André Chassaigne
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Sébastien Jumel
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Soumya Bourouaha
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Édouard Bénard
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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Pierre Dharréville
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Elsa Faucillon
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Émeline K/Bidi
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Tematai Le Gayic
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
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Mereana Reid Arbelot
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être remplacée par une »
les mots :
« est assortie le cas échéant d’une ».
Le texte prévoit que la mention « non fait maison » puisse être le cas échéant remplacée par « une information portant sur les conditions d’élaboration du plat ». Cette formule apparaît aux auteurs particulièrement floue. Laissée à la discrétion du restaurateur, elle peut être source de confusion pour le consommateur selon les éléments d'information que le professionnel voudra mettre en avant : provenance des produits, modes de conservation, signes officiels de qualité, etc... Les auteurs de l'amendement proposent en conséquence de rendre cette information facultative, ce qui permettra éventuellement au professionnel de valoriser les conditions d'élaboration du plat, par exemple l’utilisation de produits sous signe de qualité, sans cesser de devoir indiquer que le plat n'est pas "fait maison."