- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration, n° 2099
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Christopher Weissberg
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Substituer au mot :
"instaurer"
le mot :
"renforcer".
La transparence sur la fabrication des plats servis en restauration existe dès à présent, que ce soit par le biais du "fait maison" (quand bien même, en l'état actuel des choses, il ne fonctionnerait pas) ou par le biais de diverses mentions sur l'origine des produits, soit qu'elle découle d'obligations législatives (pour la viande bovine en particulier), soit qu'elle découle d'appellations diverses énoncées notamment aux articles L. 641-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (appellations d'origine, "produit de montagne", label rouge...).
La présente proposition de loi vise donc bien davantage à renforcer des dispositions déjà existantes par l'instauration obligatoire de la mention générique "fait maison" qu'à instaurer un nouveau dispositif en présupposant que rien n'existerait à l'heure actuelle.
Telle est donc l'objet du présent amendement qui se veut davantage un amendement de précision.