Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration, n° 2099
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 7 à 16.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à préserver le principe du volontariat quant à l’apposition de la mention « fait maison ».
Obliger tout restaurateur qui ne remplirait pas les conditions du « fait maison » à indiquer qu’un plat n’est pas « fait maison » apparait stigmatisant sans pour autant renforcer la protection des consommateurs ni la promotion de la gastronomie française.
En effet, de nombreux restaurateurs mélangent dans leurs préparations des produits répondant aux critères du « fait maison » et d’autres n’y répondant pas. L’obligation ainsi disposée serait source d’une complexité supplémentaire.