- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration, n° 2099
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 9, après les mots :
« les personnes visées au I »
insérer les mots :
« , lorsqu’elles ont recours aux opérateurs de plateforme en ligne tel que définis à l’article L. 111‑7 du code de la consommation, ».
Cet amendement vise à réserver l’obligation d’apposer la mention « non fait maison » à la restauration ayant recours aux plateformes de livraison en ligne.
Alors que le télétravail est de plus en plus répandu et même encouragé, il est constaté une augmentation du recours à ces plateformes et à une nouvelle logistique appelée « dark kitchen » ou « cuisines fantômes ».
Rendre obligatoire la mention « non fait maison » à ce nouveau type de restauration permet de répondre à l’exigence de transparence sur la fabrication des plats livrés.