Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration, n° 2099
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« communication »
insérer les mots :
« en particulier sur les applications de commerce en ligne ».
Exposé sommaire
Les services de livraisons de plats cuisinés se développent sur l'ensemble du territoire. Les applications smartphones et les annonces en lignes sont parfois trompeuses; et les publicités mensongères. Afin de protéger les clients et les consommateurs, les restaurateurs sont dans l'obligation de mettre en évidence les plats "fait maison" et "non fait maison" au sens du I et II.