- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration, n° 2099
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Les personnes physiques ou morales mentionnées au I du présent article sont tenues d’indiquer, par un logotype spécifique et facilement identifiable, la présence dans un plat de produits issus de l’abattage rituel. Ce logotype doit apparaître de manière claire et visible sur les cartes ainsi que, le cas échéant, sur tout autre support de communication utilisé pour la présentation des plats. »
Cette modification législative vise à renforcer le droit des consommateurs à être informés de manière précise sur les caractéristiques des produits alimentaires qu'ils consomment, notamment en ce qui concerne les méthodes d'abattage des animaux dont sont issus les aliments proposés. En introduisant une obligation d'affichage par logotype, cet amendement permet d'assurer une identification immédiate et intuitive des plats concernés, facilitant ainsi le choix des consommateurs en fonction de leurs convictions personnelles, religieuses ou éthiques.