Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Anne Brugnera et plusieurs de ses collègues créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1751)., n° 2104-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°52
(mardi 30 janvier 2024)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« causé un homicide routier ou des »,
les mots :
« été condamné pour homicide routier ou ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel afin que la circonstance aggravante s'applique au conducteur dès lors qu'il a déjà été condamné définitivement.