Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2104, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Anne Brugnera et plusieurs de ses collègues créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1751)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 31 janvier 2024)
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire
L'article L413-1 du Code de la route est déjà assez punitif dans sa rédaction actuelle. Le permis de conduire peut déjà être suspendu jusqu'à trois ans.
Cela ne semble pas constructif d'aller jusqu'à annuler le permis de conduire et d'interdire sa sollicitation pendant trois ans .