Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2104, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Anne Brugnera et plusieurs de ses collègues créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1751)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 31 janvier 2024)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 344‑1‑1 du code de la route est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
| Art. L. 325-1-2 | la loi n° du créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière |
»
Exposé sommaire
Amendement de coordination.