Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Anne Brugnera et plusieurs de ses collègues créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1751)., n° 2104-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 31 janvier 2024)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 755‑1, L. 765‑1 et L. 775‑1 du code pénitentiaire, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
| L. 413-1 à L. 421-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 |
| L. 421-2 | Résultant de la loi n° du créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière |
| L. 423-1 à L. 424-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 |
»
Exposé sommaire
Amendement de coordination.