Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Anne Brugnera et plusieurs de ses collègues créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1751)., n° 2104-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 31 janvier 2024)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 143‑1 est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
| Article L. 121-6 | la loi n° du créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière |
»
Exposé sommaire
Amendement de coordination.