Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Anne Brugnera et plusieurs de ses collègues créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1751)., n° 2104-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 31 janvier 2024)
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« Un décret en Conseil d’État fixe les dates de l’entrée en vigueur du présent article, qui intervient »,
les mots :
« Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.