Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Anne Brugnera et plusieurs de ses collègues créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1751)., n° 2104-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 30 janvier 2024)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 8° Le conducteur a commis le délit routier prévu au I de l’article L. 233‑1 ; »
II. – En conséquence, procéder à la même rédaction des alinéas 27 et 39.
Exposé sommaire
Pour des motifs d’harmonisation et de simplification, il convient d’éviter de redéfinir les infractions et délits parfaitement définis par un autre article qui institue justement le fait concerné, mais simplement faire référence au dit-article.
Par ailleurs, en cas de modification du dit-article, cela évite que des définitions redondantes et éparses ne soient oubliées, complexifiant le droit voire rendant la loi inapplicable.
Le refus d’obtempérer est défini par le I de l’article L233-1, il est donc proposé d’y faire référence.