Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Anne Brugnera et plusieurs de ses collègues créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1751)., n° 2104-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la route
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« Après le I de l’article L. 224‑2 du code de la route, il est inséré un I bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début, ajouter la mention :
« I bis. – ».
Exposé sommaire
L’article 3 ajouté par amendement n’a pas été codifié. Il convient de le rattacher au chapitre relatif aux homicides et blessures routiers.