Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Anne Brugnera et plusieurs de ses collègues créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1751)., n° 2104-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 31 janvier 2024)
À l’alinéa 2, après le mot :
« stupéfiants »,
insérer les mots :
« de substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en conseil d’État ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
L'article L. 221-18, L. 221-19 et L. 221-20 du code pénal énumèrent successivement : le fait de conduire sous l'emprise d'un état alcoolique, le fait d'avoir fait usage de substance ou de plantes classées comme stupéfiant, ainsi que le fait d'avoir consommé de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat.
Il convient donc de mentionner lesdites substances dans le présent alinéa.