Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2107, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées (1895)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans son milieu naturel ou dans un enclos ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à simplifier la définition du trophée de chasse en retirant la précision selon laquelle cela doit concerner des espèces chassées soit dans leur milieu naturel, soit dans un enclos, dans la mesure où cette précision quant au contexte et à la localisation de la chasse n'apporte aucune protection supplémentaire, et pourrait même circonscrire la portée de la mesure si l'espèce était extraite de son milieu naturel pour être chassée sans pour autant être captive d'un enclos.