Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées (1895)., n° 2107-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, ».
Exposé sommaire
Cet amendement améliore la rédaction du 2° qui vise à mettre en cohérence la rédaction de l’article L. 412-1 du code de l’environnement avec les nouvelles dispositions créées par l’article 1er de la proposition de loi.