Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Patrick Vignal, Sylvain Maillard, Mmes Nadia Hai, Anne Brugnera et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (1208)., n° 2109-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« à but non lucratif ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’exclure les acteurs à but lucratif du secteur de la médiation sociale.
Par principe, la médiation sociale est une activité dont l’aspect humain doit prévaloir sur toute volonté de rentabilité.