- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (2003)., n° 2111-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Après l’avis favorable de l’autorité compétente, le préfet doit donner son accord ou signifier son opposition à cette décision de manière expresse dans un délai d’un mois. »
Cet amendement introduit la nécessité d’un agrément dans le cadre d’un changement de destination de bureaux en habitation.
Après l’avis du conseil municipal ou de l’organe intercommunal ayant pouvoir sur le Plan Local d’urbanisme (P.L.U.), l’agrément du Préfet tient compte des orientations définies par la politique d’aménagement et de développement du territoire national et par la politique de la ville relative notamment au développement du logement ainsi que de la nécessité d’un équilibre entre les constructions destinées à l’habitation et celles destinées aux activités tertiaires.