Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2111, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (2003)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 7 mars 2024)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« transmise »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire est la même que l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, aucune transmission n'est nécessaire, par définition, entre les deux.