Fabrication de la liasse
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Romain Daubié

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« sa transmission »,

les mots :

« la transmission de la demande ».


Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.
Ce n'est pas l'autorisation qui est transmise mais la demande d'autorisation qui est transmise par l'autorité compétente en matière de permis de construire à l'autorité compétente en matière de PLU.