Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2111, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (2003)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 7 mars 2024)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Afin de laisser de la souplesse à l’organe délibérant compétent, il semble préférable qu’il conserve la possibilité de modifier ultérieurement la destination de la construction.
En conséquence, cet amendement propose de supprimer l’alinéa 5.