- Texte visé : Texte n°2111, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (2003)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le propriétaire informe le maire de la commune et, le cas échéant, l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de chaque changement de destination. L’information est transmise soit lors du dépôt de l’autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation des travaux pour la transformation, soit, en l’absence d’autorisation d’urbanisme, au plus tard trois mois avant le changement effectif de destination. »
Le permis de construire multi-destinations est une innovation significative, tirée de l’expérience des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il a vocation à simplifier considérablement les transformations futures du parc existant, notamment de locaux d’activité en logements, et permettra une modularité croissante des bâtiments, adaptée aux évolutions sociétales et à la transition écologique.