Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (2003)., n° 2111-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 2 de la présente proposition de loi, cet amendement propose de supprimer l’article 3 qui vise à définir l’assiette de la taxe d’aménagement pour les opérations de transformation de bureaux en logements.