Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2111, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (2003)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 7 mars 2024)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le permis de construire autorise les changements de destination ultérieurs entre les destinations autorisées sur le fondement des règles d’urbanisme applicables à la date de sa délivrance. »
Exposé sommaire
L’objectif du présent amendement est de préciser que, dans le cadre d’un permis multi-destination, Les changements de destination sont autorisés sur le fondement des règles d’urbanisme applicables au moment de la délivrance du permis multi-destination.
Aussi, en cas de changement défavorable des règles d’urbanisme applicables, ou si l’une des destinations n’étaient plus autorisées par le PLU, le changement de destination sera toujours possible grâce au permis multi-destination délivré