Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Romain Daubié et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (2003)., n° 2111-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 7 mars 2024)
Romain Daubié
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complèteI. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’autorisation »,
les mots :
« de dérogation ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences des mots :
« l’autorisation »,
les mots :
« la dérogation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
L'autorité compétente en matière de permis de construire transmet une demande de dérogation au PLU à l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme.
Elle ne transmet pas la demande d'autorisation d'urbanisme elle-même.